SERVICES

Les règles de droit économique évoluent avec le temps et peuvent paraitre complexes.
Or, leur non respect, même involontaire, expose les entreprises à des risques de sanctions. A cet égard, les contrôles s’intensifient et les sanctions sont de plus en plus lourdes.
La connaissance des règles de droit économique constitue, par ailleurs, un véritable atout dans les relations avec les partenaires économiques.

Concentrations:

Tarek accompagne ses clients de la structuration de l’opération à la décision de l’autorité de concurrence et son suivi.

  • Analyse de contrôlabilité interne et multi-juridictionnelle ;
  • Préparation et dépôt du dossier de notification à l’Autorité de la concurrence/Commission européenne ;
  • Gestion des notifications au niveau international ;
  • Observations auprès de l’Autorité de la concurrence/Commission européenne sur des opérations de concentration concernant des partenaires ou concurrents ;
  • Négociation d’engagements ;
  • Suivi de l’application des engagements ;
  • Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence/Commission européenne.
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Pratiques anticoncurrentielles (public et private enforcement) :

Tarek assiste ses clients tant en conseil qu’en contentieux, en matière d’ententes anticoncurrentielles et d’abus de position dominante, devant les autorités de concurrence et juridictions françaises et européennes.

  • Analyse des partenariats entre concurrents (accords d’achats et/ou commercialisation en commun, de R&D, de transferts de technologies etc.) ;
  • Analyse des relations entre fournisseurs et distributeurs ;
  • Assistance durant les opérations de visites et de saisies ;
  • Dépôt de plainte auprès de l’Autorité de la concurrence/Commission européenne ;
  • Assistance durant la procédure contentieuse ;
  • Négociation avec l’Autorité de la concurrence/Commission européenne (dépôt de demandes de clémence, engagements, transaction) ;
  • Recours contre les décisions des autorités de concurrence ;
  • Assistance dans le cadre des actions indemnitaires.

Pratiques restrictives

Tarek accompagne ses clients en conseil comme en contentieux dans le cadre de leurs négociations commerciales :

  • Rédaction/revue des conventions uniques ;
  • Rédaction/revue des accords de coopération commerciale ;
  • Rédaction/revue de CGV ;
  • Assistance en matière de rupture brutale, de déséquilibre significatif etc.
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Distribution

Tarek assiste les entreprises, en conseil et en contentieux, dans la mise en place et la protection de leurs réseaux de distribution :

  • Etablissement de réseaux de distribution (franchise, distribution exclusive, sélective…) ;
  • Rédaction/revue de contrats de distribution, de commission, d’approvisionnement etc ;
  • Ventes sur internet.

Consommation

Tarek assiste ses clients tant en conseil qu’en contentieux dans le cadre de leur politique de vente au consommateur :

  • Validation des pratiques promotionnelles, étiquetage ;
  • Garanties et conditions de vente ;
  • Assistance dans le cadre d’actions en concurrence déloyale.
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CONTACT

44, rue Fortuny
75017 Paris, France

Phone: +33.6.24.27.55.67

Email: tarekmadarbux@www.tmlaw-fr.com